sur 17 mars 2023
Depuis février 2022, de nombreuses entreprises se sont plaints de la hausse du prix du gaz et de l’électricité. En juillet 2022, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, des aides pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Cette aide a été prolongée pour l’année 2023 et les critères d’obtention ont été simplifiés.
Vous êtes chefs d’entreprise ? Testez votre éligibilité et effectuée la demande avant le 31/03/2023. Après cette date, il sera trop tard pour envoyer l’attestation.
Et si vous étiez éligibles ?
Les entreprises de moins de 10 employés, de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes et disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’Électricité (TRVE).
En 2023, le bouclier tarifaire est maintenu pour les TPE qui ont un contrat au TRVE. De plus, il est étendu aux TPE qui ont un contrat indexé sur le TRVE ou un contrat à prix fixe. Pour ces entreprises, la réduction de la facture ne peut pas conduire à un montant du MWh inférieur au tarif réglementé plafonné.
Bruno Le Maire a annoncé le 6 janvier 2023 que les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont souscrit ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité au cours de l’année 2022 bénéficient d’un tarif garanti de l’électricité, fixé à 280 euros par mégawatt/heure en moyenne sur l’année 2023.Cette aide est applicable dès la facture de janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Décret du 31 décembre 2022 pris en application de la Loi de Finances pour 2023, prévoit que les TPE qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ainsi que toutes les PME bénéficient d’un nouveau dispositif d’amortisseur d’électricité. Ce dernier correspond à une aide d’environ 20% sur la facture totale d’électricité.
L’Etat prendra ainsi en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat souscrit et un prix de référence de 180€/MWh sur 50% des volumes d’énergie consommés.